Conditions Générales de Vente
Seb Dog Educ 57 – Éducation et comportement canin
Dernière mise à jour : 15 août 2026
Article 1 – Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Seb Dog Educ 57
Sébastien VIALLE – Entrepreneur individuel / Micro-entrepreneur
6 rue de l’Église
57220 Velving – France
SIRET : 101 198 000 00016
Téléphone : 07 83 55 11 56
E-mail : contact@sebdogeduc57.fr
Site internet : https://www.sebdogeduc57.fr
ACACED : 2026/B5FF-793A
TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Seb Dog Educ 57 et de ses clients dans le cadre des prestations d’éducation canine, de rééducation comportementale, d’accompagnement des propriétaires et de conseil en comportement canin.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Seb Dog Educ 57, notamment :
-
études de comportement ;
-
séances individuelles d’éducation canine ;
-
séances de rééducation comportementale ;
-
accompagnement des chiots et des chiens adultes ;
-
conseils avant ou après une adoption ;
-
séances à domicile ou dans un environnement extérieur adapté ;
-
analyse de vidéos et accompagnement à distance ;
-
suivi par téléphone, SMS, e-mail ou messagerie.
Toute r éservation, signature d’un contrat ou d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – ÉTUDE DE COMPORTEMENT
L’étude de comportement constitue une prestation distincte des forfaits d’accompagnement.
Elle permet notamment :
-
d’échanger avec le propriétaire sur le comportement du chien ;
-
de recueillir les informations relatives à son histoire, son environnement et ses habitudes ;
-
d’identifier les difficultés rencontrées ;
-
d’observer le chien lorsque les conditions le permettent ;
-
d’établir un bilan comportemental ;
-
de déterminer les axes de travail pouvant être proposés.
Le prix de l’étude de comportement est communiqué directement au client avant la prise de rendez-vous.
Cette prestation est payable selon les modalités convenues avec le client.
La réalisation d’une étude de comportement n’oblige pas le client à souscrire ensuite un forfait d’accompagnement.
ARTICLE 4 – FORFAITS D’ACCOMPAGNEMENT
Selon les besoins du chien et les objectifs définis avec le client, Seb Dog Educ 57 peut proposer différents forfaits d’accompagnement.
Le contenu, le nombre de séances, le prix, les éventuels frais de déplacement et les modalités de paiement sont précisés dans le devis ou le contrat remis au client.
Les forfaits peuvent comprendre :
-
des séances en présentiel ;
-
un suivi téléphonique ;
-
des échanges par SMS, messagerie ou e-mail ;
-
l’analyse de vidéos transmises par le client ;
-
des conseils et ajustements entre les séances.
Sauf disposition différente mentionnée dans le devis ou le contrat, les séances d’un forfait doivent être réalisées dans un délai maximal de six mois à compter de la première séance.
Les séances non réalisées à l’expiration de ce délai pourront être considérées comme perdues lorsqu’elles n’ont pas pu être planifiées en raison du client, sauf accord écrit contraire ou motif légitime accepté par Seb Dog Educ 57.
ARTICLE 5 – TARIFS ET DEVIS
Les tarifs sont affichés sur le site et sont communiqués directement au client avant toute réservation ou tout engagement.
Le prix applicable est celui indiqué dans le devis, le contrat, la confirmation écrite ou tout autre document transmis au client avant la réalisation de la prestation.
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – Article 293 B du Code général des impôts.
Un devis personnalisé peut être établi en fonction :
-
du nombre de séances ;
-
des besoins du chien ;
-
des objectifs de l’accompagnement ;
-
du lieu d’intervention ;
-
de la distance à parcourir ;
-
des éventuelles modalités particulières de suivi.
ARTICLE 6 – FRAIS DE DÉPLACEMENT
Le point de départ utilisé pour le calcul des déplacements est situé au :
6 rue de l’Église, 57220 Velving.
Les 40 premiers kilomètres correspondant à la distance aller entre le domicile professionnel et le lieu d’intervention sont inclus.
Lorsque le client se situe à plus de 40 kilomètres, seuls les kilomètres dépassant cette distance peuvent être facturés, à l’aller comme au retour.
Le montant des éventuels frais de déplacement est communiqué au client avant son engagement et indiqué dans le devis ou le contrat.
Exemple de calcul : pour un client situé à 70 kilomètres du point de départ, les kilomètres susceptibles d’être facturés correspondent à :
(70 km – 40 km inclus) × 2, soit 60 kilomètres.
Aucun frais de déplacement supplémentaire n’est appliqué aux clients situés à 40 kilomètres ou moins du point de départ, sauf situation particulière annoncée et acceptée préalablement par le client.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou le contrat.
Selon la prestation choisie, le règlement peut être demandé :
-
comptant
ou -
selon un échéancier convenu par écrit.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux communiqués au client au moment de la réservation ou de la signature du contrat.
Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner la suspension des séances et du suivi jusqu’à la régularisation de la situation.
ARTICLE 8 – PRISE DE RENDEZ-VOUS
Les rendez-vous sont fixés d’un commun accord entre Seb Dog Educ 57 et le client.
Le client s’engage à communiquer des informations exactes concernant :
-
son identité ;
-
ses coordonnées ;
-
l’adresse du rendez-vous ;
-
le chien concerné ;
-
les difficultés rencontrées ;
-
les éventuels antécédents de morsure ;
-
l’état de santé du chien ;
-
toute circonstance susceptible de présenter un risque pendant la séance.
Seb Dog Educ 57 peut refuser ou reporter une séance lorsque les conditions nécessaires à la sécurité du client, du chien, des tiers ou du prestataire ne sont pas réunies.
ARTICLE 9 – ANNULATION OU REPORT D’UNE SÉANCE
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée à Seb Dog Educ 57 dans les meilleurs délais.
Toute séance annulée ou reportée moins de 48 heures avant l’heure prévue pourra être considérée comme due ou décomptée du forfait, sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié.
En cas de retards répétés, d’absences injustifiées ou d’annulations successives rendant impossible le bon déroulement de l’accompagnement, Seb Dog Educ 57 pourra suspendre ou mettre fin au suivi.
Si Seb Dog Educ 57 doit annuler une séance, celle-ci sera reportée sans frais pour le client.
ARTICLE 10 – RETARD DU CLIENT
En cas de retard du client, la séance pourra être écourtée afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.
La séance restera due dans son intégralité.
En cas de retard important empêchant la réalisation de la séance dans de bonnes conditions, celle-ci pourra être annulée et considérée comme due ou décomptée du forfait.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client reste responsable de son chien pendant toute la durée de la séance.
Il s’engage notamment à :
-
informer Seb Dog Educ 57 de tout antécédent de morsure, d’agressivité ou de comportement dangereux ;
-
signaler tout problème de santé ou traitement vétérinaire ;
-
disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son chien ;
-
fournir un matériel adapté et en bon état ;
-
respecter les consignes de sécurité ;
-
tenir son chien en laisse lorsque la situation l’exige ;
-
utiliser une muselière lorsque cela est nécessaire ou demandé ;
-
mettre en pratique les exercices et recommandations entre les séances ;
-
respecter le bien-être physique et émotionnel du chien ;
-
ne pas dissimuler une information susceptible de modifier les conditions de l’intervention.
Les mineurs présents ou participant aux séances restent sous la responsabilité de leur représentant légal.
ARTICLE 12 – MÉTHODES ET ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE
Seb Dog Educ 57 met en œuvre des méthodes adaptées au chien, à son environnement et aux objectifs définis avec le propriétaire.
L’accompagnement repose notamment sur :
-
l’observation du comportement ;
-
la compréhension du langage canin ;
-
le renforcement des comportements adaptés ;
-
la mise en place d’un cadre cohérent ;
-
l’apprentissage progressif ;
-
la régularité du travail effectué par le propriétaire.
Seb Dog Educ 57 est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Les résultats dépendent de nombreux facteurs, notamment :
-
l’histoire du chien ;
-
son état de santé ;
-
son tempérament ;
-
son environnement ;
-
la fréquence des entraînements ;
-
l’implication du propriétaire ;
-
le respect des consignes ;
-
la régularité du travail entre les séances.
Aucun résultat précis ni aucun délai de progression ne peut donc être garanti.
ARTICLE 13 – SANTÉ DU CHIEN
Les prestations de Seb Dog Educ 57 ne remplacent pas une consultation vétérinaire.
Seb Dog Educ 57 ne réalise aucun diagnostic médical et ne prescrit aucun traitement.
Lorsqu’un comportement peut avoir une origine médicale, douloureuse ou physiologique, il pourra être demandé au client de consulter un vétérinaire avant de poursuivre l’accompagnement.
Seb Dog Educ 57 pourra reporter ou interrompre une séance si l’état du chien ne permet pas de travailler dans de bonnes conditions.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
Le client demeure gardien et responsable de son chien conformément à la réglementation applicable.
Seb Dog Educ 57 ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant notamment :
-
d’informations incomplètes ou inexactes communiquées par le client ;
-
de la dissimulation d’un antécédent de morsure ou d’agressivité ;
-
du non-respect des consignes de sécurité ;
-
de l’utilisation d’un matériel inadapté ou défectueux ;
-
d’une mauvaise application des exercices ;
-
d’un comportement imprévisible du chien ;
-
de l’intervention d’un tiers ;
-
de l’absence de suivi ou d’implication du propriétaire.
Cette limitation ne s’applique pas lorsque le dommage résulte directement d’une faute démontrée de Seb Dog Educ 57.
ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration claire et non équivoque à :
Seb Dog Educ 57
6 rue de l’Église
57220 Velving
E-mail : contact@sebdogeduc57.fr
Lorsque le client souhaite que les prestations commencent avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
En cas de rétractation après le commencement de l’exécution de la prestation, le client devra régler le montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la date de communication de sa décision.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation entièrement réalisée.
ARTICLE 16 – INTERRUPTION DE L’ACCOMPAGNEMENT
Seb Dog Educ 57 peut suspendre ou mettre fin à l’accompagnement notamment en cas :
-
de non-paiement ;
-
de comportement irrespectueux, menaçant ou violent ;
-
de mise en danger du chien, du client, du prestataire ou d’un tiers ;
-
de refus répété d’appliquer les mesures de sécurité ;
-
de dissimulation d’informations importantes ;
-
d’utilisation de méthodes ou de matériels mettant gravement en danger le bien-être du chien ;
-
d’impossibilité durable de travailler dans des conditions adaptées.
Les prestations déjà réalisées restent dues.
Les conséquences financières de l’interruption sont déterminées en fonction des prestations réalisées, des sommes déjà versées et des circonstances ayant entraîné l’arrêt de l’accompagnement.
ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sont utilisées pour :
-
gérer les demandes de contact ;
-
organiser les rendez-vous ;
-
assurer le suivi du client et du chien ;
-
établir les devis, contrats et factures ;
-
respecter les obligations administratives, comptables et légales ;
-
communiquer avec le client dans le cadre de la prestation.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle, puis pendant les durées imposées par les obligations légales.
Le client peut demander l’accès, la rectification ou, lorsque cela est juridiquement possible, l’effacement de ses données en écrivant à :
Les photographies ou vidéos permettant d’identifier le client ou son chien ne pourront être utilisées à des fins de communication qu’avec l’autorisation correspondante.
ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les documents, protocoles, fiches d’exercices, comptes rendus, textes, photographies, vidéos et supports remis ou transmis par Seb Dog Educ 57 restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à l’usage personnel du client.
Ils ne peuvent pas être copiés, modifiés, publiés, revendus, diffusés ou utilisés à des fins professionnelles sans autorisation écrite préalable de Seb Dog Educ 57.
ARTICLE 19 – RÉCLAMATION
En cas de difficulté ou de contestation, le client doit adresser en priorité une réclamation écrite à Seb Dog Educ 57 :
Par e-mail : contact@sebdogeduc57.fr
Ou par courrier :
Seb Dog Educ 57
Sébastien VIALLE
6 rue de l’Église
57220 Velving
Seb Dog Educ 57 et le client s’efforceront de rechercher une solution amiable.
ARTICLE 20 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, après avoir adressé une réclamation écrite à Seb Dog Educ 57 et en l’absence de réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Seb Dog Educ 57 :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
Déclaration en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net
Le client doit joindre à sa demande la preuve de la réclamation écrite préalablement adressée à Seb Dog Educ 57.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sauf éventuels frais d’avocat, de représentation ou d’expertise engagés volontairement par celui-ci.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En l’absence de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut priver le client consommateur des protections impératives prévues par la loi.
ARTICLE 22 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de s’engager.
La signature du devis ou du contrat, la réservation d’une prestation ou la demande de commencement anticipé de celle-ci vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.